Avantages et préférences

 Avantages, préférences, bénéfices fiscales et douanières de la ZES Kalouga (dépliant en anglais)

 

 

 

Impôt

Taux compte tenu des avantages

 

Délai de validité

Fondement

1.

 

Impôt sur les bénéfices

 

Pour les types suivants des activités économiques:

1. Constructions méchaniques

2. Travail du bois et fabrication des produits en bois.

3. Fabrication des composants et des accessoires pour les automobiles et leurs engins

 

Des taux suivants sont établis:

 

 

Loi de la région du Kalouga du 29.12.2009 N 621-OZ "Sur la baisse de taux du impôt sur les bénéfices des entreprises porté au budget régional pour les investisseurs effectuant des activités d’investissement dans la région de Kalouga et les entités-résidents des zones économiques spéciales de la région de Kaluga"

   

0%

Jusqu’au 31 décembre 2017 (pour 3 ans)

   

3%

du 1 janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 (pour 3 ans)

   

5%

du 1 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 (pour 2 ans)

   

8%

du 1 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 (pour 2 ans)

   

10%

du 1 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 (pour 2 ans)

   

13,5%

du 1 janvier 2027 (jusqu’à la fin de l’existence de la ZES)

   

 

Pour tous les autres types des activités économiques:

 

   

5% 

Jusqu’au 31 décembre 2022 (8 ans)

   

9% 

du 1 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 (4 ans)

   

13,5%

du 1 janvier 2027 (jusqu’à la fin de l’existence de la ZES)

   

2.

 

 

Impôt sur la fortune

 

 

 

 

Des résidents de la ZES sont exonérés de l’impôt sur la fortune à condition que la fortune:

·  est imputée sur un compte du résident de la ZES

·  a été créée ou acquise dans le but d’effectuer les activités dans la ZES

·  est utilisée dans la ZES dans les limites de l’accord sur l’établissement de la ZES

·  est située sur le territoire de la ZES

10 ans depuis l’inscription au registre

 

 

 

 

p.17 Article 381

du Code Fiscal de la FR

 

 

 

 

3.

 Impôt foncier 

 

Exonération d’impôt foncier pour les résidents de la ZES (concernant les parcelles de terrain situées dans les limites de la ZES)

  5 ans depuis création du droit à la parcelle de terrain

p.9 Art. 395

du Code Fiscal de la FR

4.

 

TVA  et droits de douane

 

Zone douanière de libre exchange est une procédure douanière qui prévoit que des marchandises sont disposées et utilisées dans les limites du territoire de la ZES sans paiement des droits de douane et des impôts.

 

Avantages complémentaires de la ZES

L’impôt sur le revenu des personnes physiques de 13% (p. 3 Article 224 du Code Fiscal de la FR) est appliqué aux revenus des citoyens étrangers engages par les résidents de la ZES et classés comme spécialistes de haute qualification. Un taux de 30% de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est appliqué aux revenus des citoyens étrangers qui ne sont pas des résidents fiscaux de la Fédération de Russie et effectuent les activités sur le territoire hors de la ZES. Des résidents fiscaux sont des personnes physiques effectivement résidant dans la Fédération de Russie au moins 183 jours nets pendant 12 mois successifs.

En outre, un régime de migration simplifié est prévu pour ces personnes par la législation sur le status légal des étrangers  dans la Fédération de Russie.

 

Garanties contre changements défavorables de la législation sur les impôts et les droits

Des avantages fiscaux et douaniers sont octroyés à la base d’un certificat confirmant la régistration d’une personne en tant que résident de la ZES qui est délivré par le ministère de l’Économie de la Fédération de Russie. Les actes législatifs sur les impôts et les droits qui aggravent la situation des contribuables – résidents de la ZES, à l’exception des actes législatifs de la Fédération de Russie sur les impôts et les droits concernant l’imposition  des marchandises soumis à droit d’accise, ne sont pas appliqués aux résidents de la ZES pendant le délai de validité  de l’accord sur les activités industrielles et de production.

(Article 38 de la loi fédérale du 22.07.2005 No. 116 – FZ “Sur les zones économiques spéciales dans la Fédération de Russie”).